Description:
La santé s’est transformée, en l’espace de quelques décennies, d’un secteur à finalité purement sociale, régi selon des principes classiques du service public, en un secteur marchand, ouvert à la concurrence et soumis à des règles nouvelles. S’internationalisant, le secteur intègre de nouvelles logiques et techniques, relève d’organes internationaux, a des objectifs de performance.
Cette évolution, non encore achevée, a suivi le mouvement de la mondialisation, l’a intégré et devrait se poursuivre et s’accentuer. Elle est visible à divers niveaux : encouragement des investissements dans le domaine de la santé, externalisation des investissements des résidents tunisiens dans le domaine pharmaceutique, exportations des services de santé et cliniques off shore (problèmes de responsabilité et d’assurance maladie spécifiques à une clientèle non résidente), essais cliniques internationaux, concurrence entre firmes pharmaceutiques (Big Pharma) et nouvelles stratégies induites par les médicaments génériques, concurrence entre chercheurs et brevetabilité des découvertes scientifiques, notamment les découvertes génétiques, coopération des chercheurs et mise en réseaux des données avec les problèmes de protection des données et de bio-banques partagées, l’utilisation démultipliée de l’intelligence artificielle…
Il apparaît ainsi que l’ouverture à l’international d’un secteur dont l’objet principal est la préservation de la santé humaine soit en train de le modifier profondément. Jusqu’où iront les interactions entre santé et commerce en rapport et du fait de la mondialisation? Quelles logiques domineront les évolutions ? Les spécificités du secteur moduleront-elles les règles de droit ? Nous citerons notamment l’impossibilité de breveter des découvertes de gènes ou l’exigence de règles de responsabilité spécifiques pour les dommages causés aux non-résidents ou encore de nouvelles règles de remboursement ? Comment pourrait se faire la régulation du marché international des médicaments et quelles en seront les retombées pour les pays émergents ? Quels modes de règlement des litiges pour les litiges qui naissent dans le cadre particulier de la santé ? S’agira-t-il plutôt de modes amiables ou aura-t-on recours aux juridictions nationales ? Quelle sera la place du factoring dans la récupération des créances nées dans le cadre de relations en droit de la santé ?